STU/67e Conseil/16/006
8 avril 2016
199 EX/5 : Suivi des décisions et résolutions adoptées par le Conseil
exécutif
et la Conférence générale à leurs sessions antérieures
Partie III : Questions relatives aux ressources humaines
C : Rapport annuel (2015) de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) : rapport de la Directrice générale
Addendum du STU
Le STU se déclare opposé aux réformes adoptées concernant l’ensemble des prestations offertes aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur (allocations pour charges de famille, indemnité pour conjoint à charge, indemnité pour enfant à charge, prime d’affectation, retenues pour logement subventionné, indemnité pour frais d’études, prime de mobilité et de sujétion, etc.).
Le STU, à travers la FICSA, suivra activement l’application du nouvel ensemble de prestations, ainsi que ses conséquences pour le personnel et pour nos organisations. En particulier, nous serons attentifs aux suites données à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies priant la CFPI de lui rendre compte des incidences des changements apportés à l’ensemble de prestations sur l’équilibre entre les sexes et sur la mobilité géographique. De plus, le STU examinera aussi les conséquences juridiques du nouvel ensemble de prestations par rapport aux droits acquis des fonctionnaires.
Le STU s’inquiète de voir que l’on ne cesse de demander au personnel de faire plus avec moins de moyens. D’autre part, notre Organisation a besoin d’attirer et de retenir des personnes présentant les plus hauts niveaux d’expertise et de performance. Le STU place donc en tête de ses préoccupations la sauvegarde du traitement et des prestations offerts aux fonctionnaires.
Indemnité pour frais d’études
S’agissant de l’indemnité pour frais d’études , la CFPI avait proposé deux options en matière de remboursement des frais d’inscription et de scolarité. À travers la FICSA, le STU a pu persuader les délégués d’adopter la meilleure de ces deux options (40 600 dollars des États-Unis), qui prévoit le remboursement de 75 % de ces frais. À la différence du système actuel, il sera appliqué un taux de remboursement plus élevé aux dépenses scolaires d’un montant moindre. Le STU demeure cependant préoccupé par le fait que certains coûts incompressibles (tels que frais de transport, droits d’inscription aux examens, livres et fournitures, cantine scolaire obligatoire, etc.), qui sont substantiels dans certains lieux d’affectation, ne seront plus pris en charge.
Il est à regretter que l’aide aux frais d’internat dans l’enseignement primaire et secondaire ne sera plus accordée au personnel affecté au siège des organisations que dans des cas exceptionnels. De plus, l’aide aux frais d’internat et aux voyages liés aux études ne sera plus accordée au niveau de l’enseignement supérieur.
Âge réglementaire de départ à la retraite
L’Assemblée générale a décidé que, le 1er janvier 2018 au plus tard , les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies porteront à 65 ans l’âge réglementaire du départ à la retraite des fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2014, compte tenu des droits acquis des intéressés (ces derniers conservent le droit de partir à la retraite à 60 ans ou 62 ans, selon les règles qui étaient applicables à leur entrée en fonctions). La CFPI avait recommandé que les nouvelles dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, mais les principaux pays contributeurs, appuyés par les administrations, ont proposé initialement d’en retarder l’application jusqu’en
En outre, le STU est profondément préoccupé par les difficultés que connaissent des milliers de nouveaux retraités affiliés à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dans le cadre du régime commun, dont nos anciens collègues de l’UNESCO. Les délais de versement de la pension de retraite après la cessation de service atteignent six mois.
Prime de mobilité et indemnités et prestations allouées aux fonctionnaires des bureaux extérieurs
Le STU a fait valoir, par l’intermédiaire de la FICSA, que les réductions proposées de la prime de mobilité auraient pour effet de rendre la mobilité géographique moins attractive. L’Assemblée générale est donc convenue de majorer la prime de 25 % à partir de la quatrième affectation et de 50 % à partir de la septième affectation. Malheureusement, les membres du personnel en poste dans les lieux d’affectation de la catégorie H ne peuvent prétendre à la prime de mobilité.****
Compte tenu de ce qui précède, le STU propose de compléter comme suit la décision présentée pour adoption :
Le Conseil exécutif,
…
5. Invite également la Directrice générale à lui rendre compte à sa 201e session des incidences des changements figurant dans le nouvel ensemble de prestations sur l’équilibre des sexes et la mobilité géographique.
PDF : français / anglais / espagnol / russe / arabe / chinois