STU/66e Conseil/16/011
8 mars 2016
Compte-rendu de la discussion ouverte STU-FICSA
Mercredi 17 février 2016, 12h30-14h, salle II
Elia Matias, Président du STU, présente à la salle les collègues de la FICSA (Fédération des Associations de Fonctionnaires Internationaux - Federation of International Civil Servants' Associations
En préambule, Diab Tabari explique ce que fait la FICSA pour le personnel des Nations Unies : il s’agit essentiellement, par la négociation avec le management des agences spécialisées, d’aborder les questions qui ne sont pas quotidiennes, comme le salaire ou l’ajustement pour affectation.
Imed Zabaar présente la réforme de l’ensemble des prestations, débutée en 2013 et adoptée en 2015 (ici). L’objectif affiché de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) était de simplifier le système, mais il est apparu très vite qu’il s’agissait aussi, sans que ce soit dit, de faire des économies sur le personnel. A la fin de sa session, la CFPI a formulé un certain nombre de recommandations, auxquelles s’opposaient les fédérations d’associations de membres du personnel. Celles-ci ont eu gain de cause, notamment en ce qui concerne l’allocation pour parent isolé et le congé dans les foyers plus fréquent pour les lieux d’affectation les plus difficiles. Une échelle mobile d’allocation pour frais d’études a été adoptée, ce qui aboutit à l’augmentation de cette allocation, même si elle ne couvre plus certains frais incompressibles qui peuvent parfois être élevés. Le gel de l’augmentation des prestations a été supprimé pour les G au 1er janvier 2016, et le sera pour les P au 1er janvier 2017. La grille des salaires pour les P a été unifiée, le nombre d’échelons a été diminué. Le nouvel âge obligatoire de départ à la retraite (65 ans pour le personnel entré au 1er janvier 2014) sera mis en place au plus tard au 1er janvier 2018, sans préjudice des droits acquis du personnel entré avant le 1er janvier 2014.
Diab Tabari rappelle que cette réforme a pris 3 ans. La FICSA a fait en sorte que celle-ci ne se fasse pas aux dépens du personnel et que personne, en additionnant le salaire et les allocations, ne perde d’argent. L’allocation de mobilité a été légèrement améliorée mais pas encore assez pour la FICSA, qui continuera également à se battre pour un congé dans les foyers plus fréquent.
Mauro Pace aborde la révision de l’ensemble des prestations pour le personnel de catégorie G et local (NPOs par exemple), qui commencera en mars
Question : les salaires sont-ils toujours fixés en fonction de la fonction publique la plus favorable ? Et de quel pays s’agit-il ?
Réponse : pour les P, les salaires sont fixés selon le principe Noblemaire en fonction de ceux de la fonction publique aux Etats-Unis (à Washington, très exactement), avec des ajustements tenant compte du coût de la vie. Les termes de références de la comparaison sont toujours les mêmes, mais il y a des problèmes de méthodologie. Les méthodes de comparaison peuvent en effet être manipulées.
Question : il semble que finalement rien ne change pour les salaires et l’ajustement pour affectation. Dans quelle mesure a-t-on réussi à faire des économies ?
Réponse : il n’y aura pas d’impact immédiat, mais le passage à l’échelon supérieur tous les deux ans seulement conduira à une augmentation plus lente des salaires. Il faut remettre la réforme dans le contexte de l’époque : elle a commencé juste après le scandale Lehman Brothers ; les Etats membres souhaitaient faire des économies drastiques, et on peut considérer aujourd’hui que le pire a été évité. Il reste encore une marge de manœuvre pour continuer à améliorer les choses (allocation de mobilité, congé dans les foyers plus fréquent, etc.). De plus, une étude juridique a été conduite sur la notion de droits acquis pour savoir comment protester légalement en cas de besoin.
Question : qu’en est-il de l’évaluation des performances et de la reconnaissance du mérite ?
Réponse : pendant les discussions est apparu un consensus sur la nécessité pour chaque Organisation d’avoir un système efficace d’évaluation des performances. Cela sera de nouveau discuté par la CFPI en mars pour que soient formulées des recommandations.
Question : Lors de la révision de l'ensemble des prestations pour les G, les allocations versées par la Caisse d’Allocations Familiales telles que l’aide au logement, l'aide aux familles monoparentales, les aides pour les vacances, la prime de rentrée scolaire, la prime de naissance, etc., seront- elles prises en compte ?
Réponse : dans le cas des G, c’est le coût du travail, et non de la vie, qui sert à l’ajustement. Ce type d’allocations est pris en compte dans la méthodologie de calcul des salaires, et c’est la pratique locale, si elle est plus favorable, qui prime.
Question : pourquoi les G ne reçoivent-ils pas d’allocation pour frais d’études ?
Réponse : la méthode de calcul des salaires est différente pour les P et les G. Un membre du personnel G est recruté localement ; son salaire est calculé en fonction des « meilleurs » employeurs sur place et comprend une part consacrée à l’éducation des enfants. De plus, la différence n’est pas seulement entre P et G, mais entre personnel international et personnel local. Un phénomène se répand au Secrétariat des Nations Unies et à la FAO : des personnels de catégorie G sont recrutés internationalement mais sans bénéficier des allocations réservées aux P. La FICSA va lutter contre cette tendance dangereuse.
Remarque de la FICSA : les pensions sont versées avec jusqu’à 9 mois de retard, à cause d’un changement de système informatique. La FICSA suit la question et tiendra le personnel informé. Une idée pourrait être d’activer la pension dès qu’est enclenché le check-out du membre du personnel.
Le STU remercie les représentants de la FICSA et les membres du personnel qui ont participé à cette discussion ouverte. La séance est levée.