STU/65e Conseil/13/023
15 novembre 2013
Le vendredi 8 novembre 2013, la Commission APX a approuvé un Projet de résolution concernant le point 12.4 « Situation de la Caisse d’Assurance- Maladie et mise en place de la nouvelle structure de gouvernance », décidant d’amender le Règlement de la CAM tel qu’il figure dans le document 37 C/38 Add. Partie 3.
Le STU demande respectueusement, pour des raisons de légalité, que soit approuvé le projet de résolution initialement proposé dans le document, à savoir :
« La Conférence générale,
1. Ayant examiné le document 37 C/38, Add. et Add.2 ;
2. Prend note des informations contenues dans ledit document concernant la révision de la structure de gouvernance ;
3. Approuve en principe la formule révisée de partage des coûts (60/40) en vue de son application à compter du 1er janvier 2016 ou jusqu’à ce que le plan de dépenses de l’Organisation s’améliore ;
4. Autorise la Directrice générale à mettre en place un prélèvement de 1 % du montant total des coûts de personnel pour toutes les sources de financement, avec effet au 1er janvier 2016, afin de financer les engagements au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) en ce qui concerne le personnel en activité ;
5. Invite la Directrice générale à continuer d'améliorer la gestion de la Caisse ;
6. Invite en outre la Directrice générale à lui rendre compte, à sa 38e session, de la situation de la Caisse d’assurance-maladie. »
Des faits -des questions.
1. L’Office des Normes internationales et des affaires juridiques a statué que dans la mesure où elle avait créé la Caisse d’Assurance-maladie en 1948, la Conférence générale avait le droit d’en modifier le règlement, abrogeant ainsi les dispositions en vigueur autorisant un régime autonome et autofinancé à modifier son propre règlement.
La Conférence générale a-t-elle MORALEMENT le droit de modifier le règlement quand les personnes directement concernées - cogestionnaires/participants - émettent des réserves à ce sujet, et souhaitent disposer de davantage de temps, davantage d’information et d’un examen indépendant de la situation ?
2. Les documents 37 C/38 et 37 C/38 Add. n’ont été disponibles que 24 heures avant de devoir être examinés. L’Addendum ne contient pas l’intégralité des nouvelles dispositions proposées par l’Administration ; d’autres modifications sont envisagées et les parties sont incomplètes.
Les délégués ont-ils eu suffisamment de temps pour lire les modifications proposées et se rendre compte, par exemple, que :
- le Conseil de gestion, organe mixte composé à la fois de représentants de l’administration et de participants, sera remplacé par un Conseil consultatif ;
- la gestion sera confiée à un Coordonnateur qui n’aura à rendre compte qu’à ses supérieurs immédiats ;
- la CAM cessera d’être « un régime d’assurance-maladie autonome» ; et que
- les Etats membres perdront leur statut d’observateurs ?
3. Le document 37 C/38 Add.2 n’a été disponible en salle XII que le 8 novembre 2013.
Tous les délégués l’ont-ils reçu ? Ont-ils eu le temps de le lire et de juger des observations du STU ?
4. Changer la structure de gouvernance ne résoudra pas le problème financier.
La situation financière actuelle n’est-elle pas imputable au refus de l’Administration et des Etats membres d’augmenter les cotisations depuis 16 ans alors que les participants étaient quant à eux disposés à augmenter les cotisations tout en diminuant les prestations ?
Le contrat à long terme de Deloitte 1 ne va-t-il pas accroître les coûts administratifs, qui n’apparaissent pas dans les comptes de la CAM, puisqu’ils sont intégralement couverts par l’Administration, mais qui, selon les évaluations effectuées il y a quelques années, accroissent d’environ 10% la part des coûts incombant à l’Organisation ?
5. La Commission APX a évité toute promesse quant à un financement initial des engagements au titre de l’ASHI.
S’il existait une réserve pour l’ASHI, les membres du personnels retraités ne seraient-ils pas remboursés au moyen de cette réserve, ou des intérêts qu’elle dégagerait, comme cela se fait à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), soulageant ainsi la pression qui s’exerce sur la CAM ?
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1- _« _Deloitte préconise l’Ile Maurice comme paradis fiscal pour éviter de payer de gros versements aux Etats africains pauvres. » (“Deloitte promotes Mauritius as tax haven to avoid big payouts to poor African nations.”) Voir l’article récemment publié à l’adresse suivante: http://www.theguardian.com/business/2013/nov/03/deloittes-tax-savings- investments-in-poor-countries. L’UNESCO doit-elle avoir un contrat à long terme avec ce type d’entreprise ?