STU/67e Conseil/17/009
6 mars 2017

Le TAOIT annule les modifications illégales
du Règlement de la Caisse d'assurance maladie (CAM)

Le 8 février dernier, le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT) a publié ses jugements sur trois plaintes contre l’UNESCO (3760, 3761 et 3762) concernant les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie (CAM) et de sa structure de gouvernance.

Selon le jugement 3761, la décision de modifier le Règlement de la CAM, mise en œuvre par la circulaire administrative AC/HR/43 du 21 octobre 2014, n’a pas respecté les dispositions permettant des amendements, tel qu’énoncé dans l’article 7.1 du Règlement de la CAM, et est donc « illégale et doit être annulée. Il en résulte que les modifications apportées au Règlement sont nulles et non avenues » (3761).

Ces plaintes contre l’UNESCO ont été déposées avec le soutien actif du STU. Le STU regrette sincèrement que l’on en soit arrivé là, malgré ses réserves adressées à plusieurs reprises à la Directrice générale et aux Etats membres [1] au sujet du nouveau Règlement et le manque de diligence de la part de l’Administration dans le processus de validation [2]. De nombreux STU Flashes ont été publiés pour prévenir le personnel que l’Organisation se dirigeait de façon inconsciente vers une situation désastreuse ! [3] Les commentaires et propositions du STU ont été systématiquement ignorés. En conséquence, le Tribunal a condamné l’UNESCO à verser aux requérants(et intervenants dans le jugement 3761) au titre de dommages-intérêts pour tort moral et des dépensla somme globale de 220 000 € environ.

De plus, découlant de ce jugement, la circulaire d’information IC/HR/73 du 3 novembre 2014 appelant aux élections du nouveau Comité consultatif a également été considérée comme illégale

Pour éviter un vide préjudiciable, le STU a d’ores et déjà écrit à la Directrice générale pour lui demander de convoquer au plus vite l’ancien Comité de gestion , en attendant de nouvelles élections.

En suivant étroitement ce dossier, le STU a tenté de faire en sorte que les mécanismes de pouvoir et contre-pouvoir (checks and balances) du système fonctionnent correctement. Nous continuons à nous battre pour le plein respect des droits et à défendre l’intérêt de tous.

Rejoignez-nous pour nous aider à nous battre pour vos droits !

Cordialement,

Le Conseil du STU.

[1] Cf., en particulier, 37 C/38 Add.2

[2] Cf. Résolution de l’Assemblée générale extraordinaire des participants de la CAM du 4 septembre 2013

[3] Cf., en particulier, STU Flash du 19 mars 2015 : La Caisse d'assurance maladie (CAM) : Que lui arrive-t-il ? Qui la gère ? Pourquoi ne sommes-nous pas informés ?