STU/67e Conseil/16/024
23 novembre 2016

Chers collègues,

Comme vous vous en souvenez peut-être, depuis novembre 2011, l’UNESCO reconnaît les partenariats domestiques « reconnus légalement par une autorité nationale compétente » (indépendamment de la nationalité du membre du personnel). Cependant, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) applique ses propres critères pour déterminer si un membre du personnel est marié ou célibataire. Jusqu’à maintenant, la CCPPNU n’a accordé les prestations de retraite du conjoint qu’aux membres du personnel dont l’union est reconnue par le pays dont il possède la nationalité.

A sa réunion annuelle en juillet dernier, la CCPPNU a révisé ses directives pour reconnaître les unions civiles et partenariats domestiques en fonction de la loi du pays où l’union a été contractée, plutôt qu’en fonction du pays de nationalité du membre du personnel.

Cela signifie que tous les membres du personnel actuellement dans une union légale reconnue par la CCPPNU pourront désigner leur partenaire comme bénéficiaire des prestations de pension au moment de leur décès.

Pour être reconnu par la CCPPNU, le partenariat civil doit être « légalement conclu et reconnu par l’autorité compétente du lieu où le statut a été établi à condition que l’union confère des effets juridiques similaires au mariage, y compris spécifiquement les droits à pension ».

Par exemple, le PACS français n’est pas reconnu par la CCPPNU parce qu’il ne confère pas de droits à pension.

Autre point important : pour tous les membres du personnel dont l’union civile est reconnue par la CCPPNU (selon l’annexe jointe), gardez à l’esprit que cette reconnaissance n’est pas nécessairement automatique. Vous devez rapporter officiellement votre statut à la CCPPNU. Et assurez-vous de recevoir confirmation que la CCPPNU a bien enregistré votre union. Gardez également en tête que la reconnaissance doit être demandée AVANT le départ en retraite.

Merci de lire ici la lettre circulaire annonçant les directives révisées et son annexe, qui liste les unions dans différents pays, telle qu’amendée par la CCPPNU à ce jour.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter Richard Lo Giudice (r.logiudice@unesco.org), coordinateur pour l’UNESCO du groupe LGBTI UN- GLOBE ou Immo Welter (i.welter@unesco.org), HRM/SAC/P.

Cordialement,

Le Conseil du STU.