STU/67e Conseil/17/024
11 octobre 2017

202 EX/5 : Suivi des décisions et résolutions adoptées par le Conseil exécutif
et la Conférence générale à leurs sessions antérieures

Partie IV : Questions relatives aux ressources humaines

C. Progrès du groupe de travail sur l’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI)
et recommandations de ce dernier

Addendum du STU

Le présent document est un complément annoté au document 201 EX/5 Partie IV (B) dans lequel sont énoncées les huit recommandations du Groupe de travail à l’Assemblée générale des Nations Unies. Il précise qu’il est prématuré de formuler des recommandations spécifiques à l’intention de l’UNESCO, mais commente la pertinence éventuelle de chacune d’entre elles pour l’Organisation.

Le Syndicat du personnel de l’UNESCO (STU) soutient la résolution du Groupe de travail en ce qui concerne la proposition d’établir un organe spécialisé permanent chargé des questions relatives à l’assurance , afin de faire respecter : (i) les droits acquis ; (ii) le devoir de protection ; (iii) l’accès universel aux soins de santé ; (iv) l’engagement d’offrir une assurance-maladie de grande qualité ; (v) la solidarité intergénérationnelle. La principale caractéristique de la Caisse d’assurance-maladie de l’UNESCO, énoncée à l’article premier de son Règlement, est qu’il s’agit d’un système d’assurance-maladie mutualiste et autonome qui repose sur le principe de la solidarité, ce qui comprend la solidarité entre les catégories d’emploi et entre les générations.

En ce qui concerne la Caisse d’assurance-maladie de l’UNESCO (CAM) et le Service médical , le STU note que le Commissaire aux comptes a choisi de traiter ensemble trois entités distinctes, ce qui a entraîné des erreurs et des incompréhensions, et abouti à un résultat peu convaincant. Ces trois entités sont : la Caisse d’assurance-maladie (CAM) – un mécanisme mixte personnel-administration ; l’assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) – un engagement budgétaire ; et le Service médical – un service interne.

Indépendamment du nombre considérable d’inexactitudes, il est particulièrement regrettable quele Commissaire aux comptes ne semble pas avoir remarqué que la Caisse d’assurance-maladie (CAM) constituait depuis 1948 un mécanisme mixte personnel-administration , qui assure une importante sécurité sociale en matière de santé à tous les membres en activité et à de nombreux retraités du personnel. Il s’est donc abstenu de consulter les participants, cogestionnaires de la CAM, que ce soit par le biais de leurs représentants élus au sein du Conseil de gestion ou du Conseil consultatif, ou par l’intermédiaire du STU. Par ailleurs, il ne semble pas non plus avoir remarqué que la Caisse a fonctionné difficilement ces quatre dernières années puisqu’elle n’a pas été administrée la majeure partie du temps.

En outre, il convient de noter que selon le jugement du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT) « même si le Directeur général rend compte à la Conférence générale, c’est à lui qu’incombe la responsabilité du fonctionnement de la Caisse ». Étant donné que c’est au Directeur général qu’il appartient de modifier le Règlement de la Caisse (selon la recommandation du Conseil de gestion et une décision de l’Assemblée générale des participants), la Conférence générale peut recommander ou demander une modification du Règlement de la CAM mais elle n’est pas compétente pour procéder à de telles modifications. Ainsi, le fait de recommander « d’arrêter […] une position relative aux modalités de gouvernance […] qu’il convient d’adopter et de la proposer à la Conférence générale », pourrait bien conduire, si cette recommandation était suivie, à un nouveau recours interne et à une plainte auprès du TAOIT.

Alors que le Rapport, au paragraphe 32, mentionne la décision prise en 2011 par la Conférence générale d’approuver l’augmentation des cotisations, il omet de préciser que les participants ont voté, non pas une, mais deux fois sur ce sujet en 2011. Le premier vote s’appuyait sur la possibilité que la Conférence générale approuve également la proposition d’une augmentation de la participation de l’Organisation au financement de la Caisse de 50 % à 55 %. Le second vote a eu lieu après que la Conférence générale a refusé à nouveau d’accroître cette participation, l’UNESCO demeurant ainsi l’un des employeurs les moins généreux du système des Nations Unies en matière d’assurance-maladie.

Le STU estime qu’une révision générale du Règlement de 2008 s’impose, notamment pour incorporer les amendements de 2010 et de 2011 (AC/HR/7 du 20 octobre 2010, AC/HR/16 du 23 juin 2011, AC/HR/20 du 23 décembre 2011) ainsi que pour examiner les recommandations formulées dans le Rapport. Il fait également observer que l’annexe III, qui traite des prestations remboursables, doit en particulier être mise à jour de façon à prendre en compte les augmentations des frais médicaux en France , à fixer des plafonds relatifs aux postes dans d’autres pays , et à apporter des précisions sur les questions soulevées ici.

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